CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables aux consommateurs
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site boutique.buzzmicro.fr, édité par la SARL BUZZ MICRO au capital de 2000€, dont le siège social est situé au 719b route de Carpentras – 84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE, immatriculée au RCS AVIGNON sous le numéro 530 091 768, TVA Intracommunautaire FR 86530091768, SIRET 530 091 768 00024. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site boutique.buzzmicro.fr. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services à destination de consommateurs, par l’intermédiaire de son site Internet boutique.buzzmicro.fr. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné. L’activité de la société y est présentée et explicitée (cf. art. L111-1 code de la consommation).
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur. Le contrat définit les obligations des parties (Vendeur : livrer le bien, Acheteur : payer le prix) – en vertu de l’obligation d’information imposée par l’art. L111-1 c. de la consommation.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées en magasin et sur le site Internet de la Société, qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : boutique.buzzmicro.fr. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Suprématie
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux relations commerciales que la société BUZZ MICRO entretient avec ses clients pour la vente en magasin et la vente en ligne. Elles s’appliquent ainsi à tout client effectuant un achat en point de vente à l’enseigne BUZZ MICRO ou le site internet boutique.buzzmicro.fr et se faisant livrer directement. Tout client passant une commande en ligne mais venant retirer sa marchandise dans l’agence BUZZ MICRO se verra facturé au moment de la commande en ligne et devra honorer le paiement avant l’enlèvement du produit en agence. Toute dérogation à ces conditions résulte d’un accord contractuel ou de conditions particulières de vente pour certains produits. Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions et sa renonciation à toutes stipulations qui pourraient être reproduites sur ses propres commandes ou sa propre correspondance sauf dérogation écrite de BUZZ MICRO. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Article 4 : Commandes
La disponibilité des produits ainsi que l’estimation de livraison sont affichés sur le Site, sur chaque fiche produit. La société BUZZ MICRO se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour tout motif légitime, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4.1 : Déroulement de la conclusion d’un contrat en ligne via le site boutique.buzzmicro.fr
Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client devra créer un « compte client » ; un identifiant et un mot de passe seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validations. La commande passée est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Nous archivons les bons de commandes et les factures sur nos serveurs. Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double-clic ». Vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation. La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel automatique généré par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.
Article 5 : Prix
Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock au moment de la commande, aux prix en vigueur tels qu’indiqués au barème de prix de BUZZ MICRO, exprimés en Euro, au jour de la commande. Sauf stipulation contraire, les tarifs peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commande sont fermes et non révisables. Toute erreur de facturation devra être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la date de la facture. De convention expresse, seule fait foi la facture numérotée et éditée par BUZZ MICRO, quels que soient les documents qui auraient pu être remis préalablement. Les moyens de paiements acceptés sont indiqués sur la page d’accueil du site internet.
Article 6 : Livraison et Transport
Notre société livre le bien au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement de livraison dans ce délai, le client peut résilier ce contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Nous incitons l’acheteur à vérifier ses livraisons et de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur à réception de la marchandise et de confirmer les réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans un délai de trois à dix jours (si le transporteur n’a pas laissé au consommateur la possibilité de vérifier effectivement le bon état de la marchandise livrée) à compter de la réception des produits et d’en informer la société BUZZ MICRO dans le même délai. L’acheteur doit refuser la livraison si un colis est abimé, manquant ou reconditionné.
Article 7 : Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Article 8 : Garantie commerciale
Notre matériel est garanti un an par retour dans nos ateliers accompagnés d’une copie de la facture. Seuls les produits vendus par la société BUZZ MICRO, dans la période de garantie et vérifiés comme défectueux, donnent lieu à un échange ou une réparation (délais de réparation environ de 3 à 7 semaines).
Aucune garantie n’est prévue dans les cas suivants :
– Le numéro type ou de série figurant sur le produit a été modifié, effacé, supprimé ou rendu illisible ;
– Le matériel a subi des réparations, des modifications ou des transformations ;
– Les défauts sont dus à une négligence d’entretien, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions du vendeur, à l’usure normale résultant d’une utilisation du matériel, à une intervention technique d’un tiers, à une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d’une fluctuation de courant…), ou d’une faute du client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés.
La société BUZZ MICRO ne sera tenue pour responsable d’éventuelles pertes de données et de toutes pannes, notamment sur le disque dur, résultant d’erreurs de manipulation faites par le client. La société BUZZ MICRO ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice direct ou indirect, tel que l’accident aux personnes, dommages et manques à gagner. En cas de non-prise en charge de la réparation, la société BUZZ MICRO établira un devis de prise en charge et de diagnostic. Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par la société BUZZ MICRO, lequel ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. La société BUZZ MICRO refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.
Garantie légale UNIQUEMENT POUR LES CLIENTS PARTICULIERS
Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation (si aucune de ces solutions n’est effective dans un délai d’un mois à compter de la date de la réclamation du consommateur, ce dernier peut exiger un remboursement). Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 9 : Faculté de rétractation – UNIQUEMENT POUR LA VENTE A DISTANCE ET HORS EXCEPTIONS
Dans les conditions prévues par l’article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de la commande. Il dispose ensuite de quatorze jours suivant sa décision de se rétracter pour nous retourner le produit. Suivant l’article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats concernés par le dit article, sauf si les parties en ont convenu autrement. Le droit de rétractation ne peut être exercé sur les pièces assemblées à la demande de l’acheteur. L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Pour tout retour de marchandise, le client doit contacter nos services par message depuis son espace personnel client, ou par téléphone au 09 51 25 51 25 (appel non surtaxé). Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur, et dans tous les cas en expédiant la marchandise au siège à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE. Dans le cadre d’une rétractation, les frais de transport liés au retour de la marchandise vers le siège restent à la charge et aux risques et périls de l’acheteur. Le droit de rétractation ne peut être exercé, dans les cas prévus par l’article L221-28 du Code de la consommation et notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que les pièces assemblées à la demande de l’acheteur, ou, les produits, qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.
Article 10 : Réclamation et service après-vente
Pour tout retour de marchandise, le client doit contacter nos services depuis son espace personnel client, ou par téléphone au 09 51 25 51 25 (appel non surtaxé). L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour, d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. L’acheteur fait ensuite parvenir au vendeur l’élément ou les éléments qui lui semblent défectueux complets et dans leur emballage d’origine, sauf indication du vendeur. Les packs contenant plusieurs produits doivent être retournés dans leur intégralité avec leur emballage d’origine, même si seule une partie des produits est défectueuse (sauf indication contraire du vendeur). Tout retour de matériel pour incompatibilité de pièce(s) est exclu (sauf dans le délai de rétractation de 14 jours). Les emballages doivent être conservés en parfait état. Si tel n’est pas le cas, l’acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation. Lorsque l’acheteur confie la livraison à un transporteur, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré à l’acheteur.
Article 11 : Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
Notre Société reprend gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. Les DEEE sont à remettre directement en agence de la société BUZZ MICRO, située au 719bis route de Carpentras – 84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE ou à expédier à cette adresse à la charge de l’acheteur. Nous vous informons de – l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, – qu’il existe des systèmes de collecte mis à votre disposition – des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine. Vous êtes informés des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques grâce à l’éco‐contribution.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des impayés et des contentieux, à la gestion d’opération promotionnelle et à la gestion des avis. En saisissant votre adresse email sur notre site, vous pourrez recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société BUZZ MICRO. Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant via le site boutique.buzzmicro.fr qui propose cette fonctionnalité ou en écrivant à la société BUZZ MICRO – 719 Bis route de Carpentras – 84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE. Votre demande devra préciser vos nom(s), prénom(s) et identifiant client.
Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles
Article 14 : Attribution de juridiction
Toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeur ou l’appel en garantie. Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, l’acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation AMAV – 110 rue Aimé Autrand – 84000 AVIGNON.